GARANTIES

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La garantie d'achèvement de l'immeuble

Le promoteur est tenu de justifier, sous peine de ne pouvoir signer les ventes, d'une garantie d'achèvement de l'immeuble, qui a pour objet d'assurer à l'acquéreur l'achèvement de l'immeuble en cas de défaillance du promoteur, par le versement des sommes nécessaires à cet achèvement. Elle peut être fournie par un organisme bancaire (garantie extrinsèque) ou repose sur la santé financière du promoteur, l'avancement des travaux et le succès commercial de l'opération (garantie intrinsèque)

 

Les garanties techniques

. Garantie phonique

Le promoteur est tenu de livrer un bien repsectant les exigences réglementaires en matière d'isolation phonique. Le promoteur est garant de cette obligation pendant un an à compter de l'entrée dans les lieux par le premier acquéreur. Lorsqu'ils sont de nature à porter atteinte à l'habitabilité du bien, les désordres acoustiques peuvent relever de la garantie décennale du promoteur.

. Garantie des vices apparents

Le promoteur est également tenu de la garantie des vices de construction apparents comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l'acquéreur ne pouvant voir le bien qu'il acquiert lors de la vente, cette garantie court pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'entrée dans les lieux de l'acquéreur. Les vices apparents ne doivent pas être confondus avec les défauts de conformité apparents. Ces derniers sont appréciés par rapport aux engagements contractuels du promoteur.

Ex : La hauteur anormale des fenêtres constitue un vice de construction apparent.

Ex : La pose de fenêtres PVC et non en aluminium relève d'un défaut de conformité apparent.

. Garantie de parfait achèvement

Juridiquement, la garantie de parfait achèvement est due pas l'entreprise qui a réalisé les travaux envers le promoteur, pendant le délai d'un an suivant la réception de l'immeuble. Toutefois, pour faciliter les réparations des désordres pouvant survenir dans cette période, le promoteur est l'interlocuteur privilégie de l'acquéreur. Il est donc généralement prévu que ces désordres lui soient signalés afin que le promoteur puisse rappeler l'entreprise concernée et ainsi remédier au plus vite à ces désordres.

. Garantie biennale

Le promoteur est tenu du bon fonctionnement des éléments d'équipement du bien vendu. Cette garantie court pendant un délai de deux ans à compter de la réception.

. Garantie décennale

Le promoteur est responsable des vices cachés portant atteinte à la solidité ou à la destination du logement susceptibles de survenir dans un délai de 10 ans suivant la réception de l'immeuble. L'assurance dommages-ouvrages, à laquelle le promoteur est tenu de souscrire et dont il transfère le bénéfice à l'acquéreur, préfinance les travaux de réparation de ces désordres.

Les désordres qui ne répondent pas à ces critères relèvent de la responsabilité contractuelle du promoteur. Ils doivent également être dénoncés dans un délai de 10 ans à compter de la réceptiond de l'immeuble.

Ex : apparition de fissures inesthétiques qui ne compromettent pas la solidité de l'immeuble

NB : ne pas confondre réception (a lieu entre l'entreprise de travaux et le promoteur) et la livraison (a lieu entre le promoteur et l'acquéreur).

Principales garanties apportées par le promoteur ( Source : Fédération des Promoteurs Immobiliers)

 

     Jérôme Gardey - Gérant

     Nous contacter : 06 27 27 20 97

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