LA LOI PINEL

Profitez de la loi Pinel pour :

         . économiser jusqu’à 6000 € d’impôts par an

         . vous constituer un capital pour vos futurs projets ( retraite, étude des enfants...)

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La loi Pinel est un dispositif d'allégement fiscal pour tout investissement locatif dans un logement neuf jusqu'au 31 décembre 2021.Elle a pour objectif d'accélérer la construction dans les zones tendues où la demande est plus importante que l'offre.

La loi Pinel permet de bénéficier d'une économie d'impôt de  :

• 12% du prix du bien pour 6 ans de location
• 18% du prix du bien pour 9 ans de location
• 21% du prix du bien pour 12 ans de location

A tout moment vous pouvez modifier votre choix de durée d'engagement.

La loi Pinel autorise jusqu'à 2 opérations d'investissement par an, pour un seul et même contribuable, dans la limire de 300 000 €. La défiscalisation maximun ne peut dépassser 10 000 € par an en raison de la loi de finance 2013 plafonnant les niches fiscales dont fait partie la loi  Pinel.

Exemple : Pour l’achat d’un bien d’une valeur de 300 000 €, ce mécanisme génère jusqu'à 6000 € d'économie d'impôt par an et par investissement et jusqu'à 63 000 € d'économie d'impôt sur 12 ans.

Les investisseurs

La loi Pinel s'adresse à tous les contribuables domiciliés en France. Sous cette condition, il est possible d'investir en tant que particulier mais également sous forme de SCI (Société Civile Immobilière), sous forme de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ou encore en indivision.

Les zones de défiscalisation

Le logement ouvrant droit au dispositif Pinel doit se situer dans l'une des zones suivantes :

Les Logements

Il doit s'agir d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Il doit présenter un certain niveau de performance énergétique :

• Soit être labellisé  BBC Effinergie(Bâtiment Basse Consommation Energétique)
• Soit respecter la RT 2012 (Réglementation Thermique 2012)

Le logement doit être situé dans l'une zone de défiscalisation définie (Zone A bis, A, B1)

Le logement doit être à usage d'habitation et être achevé dans les trente mois qui suivent l'obtention du permis ou l'ouverture du chantier ou la date de l'acte authentique dans les achats en vefa.

Le prix d'acquisition du logement est plafonné à 5500 €/m2.

Les conditions de Location

Le bien doit être proposé en location dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux. Il doit faire l'objet d'un engagement de location en résidence principale pendant 6, 9 ou 12 ans au profit d'un tiers hors membre du foyer fiscal.

Nouveau : il peut être loué à un ascendant ou descendant dans la mesure où il est rattaché à un foyer fiscal différent du propriétaire et que ces ressources correspondent aux plafonds définis par la loi.

Plafond des loyers

Les loyers hors charges doivent respecter un plafond mensuel, variant selon la zone géographique et la surface du logement :

• Zone A bis : 17,17 €/m2
• Zone A : 12,75 €/m2
• Zone B1 : 10,28 €/m2
• Zone B2 & C : 8,93 € / m2

À cela, il convient alors d'appliquer un coefficient multiplicateur, calculé en fonction de la surface du logement : (0,7 + 19/surface habitable pondérée). Ce coefficient ne peut excéder 1,2.

Le plafond de loyer sera de : prix location au m2 x surface habitable pondérée x  coefficient multiplicateur

Plafonds de ressources des locataires

Les ressources du ou des locataires sont également plafonnées. Ce plafond est fixé chaque année par décret. Il est calculé sur le revenu fiscal de référence de l'année N-2 et varie selon la zone d'implantation du logement.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :